CONDITIONS GÉNÉRALES

Veuillez lire attentivement les conditions générales avant d’utiliser les services. En accédant aux services et en utilisant ou en continuant d’utiliser les services, le client accepte d’être légalement lié par les conditions générales ainsi que par toutes les modalités, politiques et lignes directrices intégrées par renvoi aux conditions générales. Si le client n’est pas entièrement d’accord avec les conditions générales, il ne peut pas utiliser les services. TB se réserve le droit de modifier à tout moment et à sa seule discrétion les modalités et conditions contenues dans les conditions générales ou toute politique ou directive applicable aux services. Si le client n’est pas d’accord avec les modifications, il peut annuler le contrat à compter de l’expiration de la durée actuelle (tel que défini ci-dessous) en contactant [email protected], et, jusqu’à cette expiration, les conditions générales préalables restent en vigueur. Si le client renouvelle les services au-delà de la durée actuelle, la version la plus récente des conditions générales s’appliquera à l’utilisation continue des services par le client à partir de la date de renouvellement. Sous réserve de ce qui précède, tout changement ou toute modification prendra effet immédiatement après son affichage sur la page Web des conditions générales, et l’utilisation continue des services par le client après ce moment constituera l’acceptation par le client de ces modifications.

ACHAT DE SERVICES NUMÉRIQUES. TouchBistro Inc. ou l’une des sociétés membres du même groupe (« TB ») vend au client, qui les achète, les services décrits dans le devis de vente conclu par le client (les « services ») pour les frais mensuels ou forfaitaires indiqués dans le devis de vente (les « frais ») et autrement conformément aux présentes conditions générales (avec le devis de vente, le « contrat »). À compter de la date indiquée dans le contrat et tout au long de la durée, TB fournira les services. Les services sont réservés à l’usage du client. Le client ne peut revendre, héberger, publier, louer ou fournir les services de quelque autre manière que ce soit à quiconque, sauf avec l’autorisation expresse de TB.

COLLABORATION. Le client respecte les délais d’exécution du produit stipulés et fournit à TB toutes les informations raisonnablement nécessaires pour remplir ses obligations en vertu du présent contrat. Si le client ne fournit pas toutes les informations requises ou ne respecte pas les délais d’exécution du produit stipulés, TB peut continuer à facturer au client les frais, même si une partie ou la totalité des services ne peuvent être fournis en raison de ces manquements du client. Le client accepte d’honorer les réservations effectuées au moyen des services.

APPROBATION DU CRÉDIT DU CLIENT. Le client reconnaît que le présent contrat est strictement conditionnel à l’approbation du crédit du client par TB. TB peut annuler le présent contrat s’elle estime, à sa seule discrétion, que le crédit du client n’est pas satisfaisant. Le client autorise donc TB à mener toutes les enquêtes habituelles auprès de tiers concernant la solvabilité et le crédit du client, ainsi qu’à inscrire au dossier du client et à communiquer à des tiers les informations concernant le crédit du client.

DURÉE VARIABLE ET RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE. Le présent contrat et les services sont automatiquement renouvelés pour des périodes consécutives subséquentes (chacune une « période de renouvellement ») égales à la durée initiale (la « durée initiale ») (la période de renouvellement et la durée initiale étant collectivement appelées la « durée »), à moins que le client ne donne à TB un avis écrit de non-renouvellement au moins deux (2) mois avant la fin de la durée initiale ou de toute période de renouvellement.

AUGMENTATION DES FRAIS. Les frais exigibles en vertu du présent contrat peuvent être augmentés annuellement par TB, conformément à ses pratiques courantes. Le client devra payer à TB les frais supplémentaires dès réception d’un avis d’augmentation de TB à condition que TB fournisse au client un préavis minimum de trente (30) jours de toute augmentation des frais; et, si le client n’accepte pas l’augmentation des frais, il peut résilier le présent contrat à tout moment avant l’expiration du délai de préavis.

FACTURES. Les frais seront facturés au client le premier jour de chaque mois civil pendant la durée, conformément au cycle de facturation indiqué dans le devis de vente. Le client s’engage à payer les frais dus en vertu du présent contrat dès réception de la facture de TB. Un taux d’intérêt de 1,25 % par mois composé mensuellement (16,07 % par année) s’applique aux frais non payés à la date d’échéance.

RÉSILIATION ANTICIPÉE. TB peut résilier le présent contrat ou toute partie des services fournis en vertu des présentes à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en fournissant au client un préavis de résiliation écrit de trente (30) jours. TB rembourse tous les frais et autres droits pour les services non rendus payés par le client. Cette somme est versée à titre de dommages-intérêts liquidés par TB au client en tant que règlement complet et définitif et en règlement de la responsabilité totale de TB à l’égard de toute perte, tout dommage, tous coûts et/ou dépenses subis ou encourus par le client à la suite d’une résiliation anticipée. Sauf en cas de résiliation conformément à l’article 4, le client ne peut résilier unilatéralement le présent contrat.

DÉFAUT.

8.1. Le client est en défaut aux termes du présent contrat si l’un des cas suivants se produit : a) le client ne paie pas les frais lorsqu’ils sont exigibles aux termes du présent contrat; b) le client viole une de ses obligations énoncées dans le contrat; c) le client cesse ses activités; ou d) le client reproduit une partie ou l’intégralité des services créés par TB sur tout autre support sans le consentement de TB (ci-après collectivement appelés un « défaut »).
8.2. À la survenance d’un défaut, le TB peut résilier le présent contrat immédiatement. En outre, tous les frais pour la durée restante du présent contrat seront immédiatement exigibles et payables à TB à titre de dommages-intérêts liquidés.

SERVICES DE FORMATION. Après la date de la signature du présent contrat, TB fournira les services de configuration et de formation choisis (les « services de formation ») indiqués dans le devis de vente (le cas échéant). Les services de formation seront fournis aux gestionnaires du client lors d’une (1) session en ligne interactive d’une durée variant entre une et deux heures, ou selon ce que TB établit comme étant nécessaire. Afin de recevoir les services de formation, le client est tenu : i) d’avoir accès à un ordinateur; ii) d’avoir accès à Internet; et iii) d’installer tous les programmes exigés par TB pour fournir les services. TB ne fournit les services de formation qu’aux gestionnaires choisis par le client et n’est pas responsable de fournir les services de formation ou tout autre service similaire à d’autres employés du client.

AUCUNE DÉCLARATION DE TB; AUCUNE GARANTIE DE SUCCÈS POUR LE CLIENT. Le client reconnaît que, pour promouvoir les services, TB peut transmettre des données, notamment des statistiques, des estimations de rendement ou d’autres types d’informations, qui illustrent les résultats obtenus par certains clients de TB, ou des résultats moyens obtenus par certains groupes de clients de TB. TB atteste que ces données sont, à sa connaissance, exactes et que ces données ont été obtenues de sources crédibles et indépendantes. Le client reconnaît également que ces données sont transmises uniquement à des fins d’information, que TB ne mène aucune analyse concernant l’activité du client et que, par conséquent, les résultats obtenus par le client peuvent varier considérablement d’un client à l’autre.

CONTENU DE TIERS. Le client reconnaît et accepte que TB peux agréger, afficher et publier du contenu tiers lié au client, et fournir le contenu du client à des tiers partenaires de TB. En outre, le client reconnaît et accepte que TB n’est pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par le contenu tiers ou la fourniture du contenu du client à des tiers partenaires ou s’y rapportant. Le client libère le TB de toute responsabilité concernant le contenu tiers ou la fourniture du contenu du client à des tiers partenaires.

PROPRIÉTÉ, DROIT D’AUTEUR ET MARQUES DE COMMERCE. Le client garantit qu’il détient tous les droits d’utilisation des marques de commerce ou des noms commerciaux du client inclus dans les services et qu’une telle utilisation n’enfreint aucune disposition d’une loi, y compris la Loi sur les marques de commerce (Canada), la Loi sur le droit d’auteur (Canada) et toute autre loi relative à la propriété intellectuelle. Le contenu que TB rend disponible au moyen des services, y compris toutes les informations, le contenu, les données, les logos, les marques, les interfaces, les conceptions, les graphiques, les images, les fichiers audio, les autres fichiers, ainsi que leur sélection et leur disposition, est appelé aux présentes le « contenu TouchBistro ». Le contenu fourni par le client est appelé aux présentes le « contenu du client ». Par exemple, les données relatives à ses clients que le client fournit à TB font partie du contenu du client, les données relatives à ses paiements, au menu ou aux activités qu’un client fournit à TB font partie du contenu du client et le contenu qu’un client entre dans la base de données de TB fait partie du contenu du client. Le contenu du client est la propriété du client et ne peut être utilisé par TB que comme il est expressément autorisé dans les présentes. TB n’a le droit d’utiliser le contenu du client que dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir les services, et dans la mesure où cela est autrement prévu dans les présentes. À l’exception du contenu du client, tout le contenu et tous les logiciels disponibles au moyen des services ou utilisés pour créer et exploiter les services (collectivement, le « contenu ») sont la propriété de TB ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur les brevets, les marques de commerce et les droits d’auteur, et tous les droits sur les services, le contenu et les logiciels de TB qui y sont associés sont expressément réservés. L’ensemble des marques, marques déposées, noms de produits et noms de sociétés ou logos mentionnés dans les services sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Tout renvoi à un produit, à un service, à un processus ou à toute autre information, au moyen du nom commercial, de la marque de commerce, du fabricant, du fournisseur ou autrement, ne constitue ni ne sous-entend leur approbation, leur parrainage ou leur recommandation par TB. Pendant la durée du contrat, TB jouit d’un droit et d’une licence non exclusifs d’utilisation et d’affichage du nom commercial, du logo et des autres marques déposées ou non déposées, des noms commerciaux, des marques et/ou des marques de service du client, sur les sites Web de TB et dans d’autres documents de promotion et de marketing de TB, afin de promouvoir l’activité de TB et d’identifier le client comme un client de TB. TB peut utiliser toute rétroaction, suggestion, amélioration ou idée (la « rétroaction ») que le client fournit ou a fourni à TB au sujet des services et en sera le propriétaire exclusif. Cela s’applique à la rétroaction fournie à TB en tout temps et sous quelque forme que ce soit. Le client concède tous les droits de propriété intellectuelle sur la rétroaction à TB immédiatement après la communication de cette rétroaction à TB ou à ses représentants. TB peut utiliser la rétroaction à toute fin sans compensation ni attribution au client et le client renonce définitivement à tous droits contenus dans la rétroaction. Si le client autorise des tiers à accéder au contenu du client par l’intermédiaire des services, le client accepte que TB soit autorisée à leur fournir le contenu du client, et convient également que TB n’a aucune responsabilité quant à l’utilisation de ce contenu du client. Tout accès de ce type est régi par tout accord d’utilisateur final ou d’API applicable ou par les conditions applicables à ce tiers et peut être soumis à des frais facturés par ce tiers. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, le client est responsable de toute continuité d’activité, perte de données, interruption de l’activité ou de tous les autres risques qui peuvent découler de son utilisation des services. Le contenu du client est la responsabilité du client. TB n’a aucune responsabilité à cet égard, ou à l’égard de quelque perte ou dommage que le contenu du client peut causer au client ou à d’autres personnes.

LICENCE DU CLIENT À TOUCHBISTRO VISANT L’UTILISATION DU CONTENU DU CLIENT. TB ne revendique aucun droit, notamment de propriété, à l’égard du contenu du client, sauf dans les cas prévus par les présentes, mais doit avoir le droit d’utiliser le contenu du client dans la mesure nécessaire pour fournir les services, maintenant et à l’avenir. Par conséquent, en ce qui concerne tout contenu du client affiché, distribué ou autrement accessible au moyen des services, le client a) accorde à TB et aux membres de son groupe et à ses filiales un droit non exclusif, libre de redevances et transférable d’utilisation, d’affichage, d’exécution, de reproduction, de distribution, de publication, de modification, d’adaptation, de traduction et de création d’œuvres dérivées à partir de ce contenu du client, i) de toute manière nécessaire pour fournir les services; ii) à toutes fins pour lesquelles les services utilisent de temps à autre ce contenu du client; et iii) afin d’assurer la sécurité des services, des systèmes et de la technologie; b) déclare et garantit que i) le client détient et contrôle tous les droits sur le contenu du client, ou que le client a par ailleurs le droit valide d’afficher et de distribuer ce contenu du client, au moyen ou par l’intermédiaire des services; et ii) l’utilisation et l’affichage ou toute autre transmission de ce contenu du client ne contreviennent pas aux conditions générales et ne portent pas atteinte aux droits de toute personne ou entité ni ne causent de préjudice à celle-ci. Si le contenu du client est destiné à l’utilisation par d’autres utilisateurs, le client accorde également à TB, aux membres de son groupe, à ses filiales et à ses partenaires un droit non exclusif, libre de redevances et transférable de concéder une sous-licence d’utilisation de ce contenu du client à ces utilisateurs dans le cadre de leur utilisation des services conformément à toutes les lois et règlements applicables en matière de protection des renseignements personnels. Ces licences du client ne sont pas exclusives, car le client a le droit d’utiliser le contenu du client ailleurs. Elles sont exemptes de redevances parce que nous ne sommes pas tenus de payer le client pour l’utilisation du contenu du client dans les services. Elles sont transférables parce que nous avons besoin du droit de transférer ces licences à tout autre exploitant successeur des services. Nos droits de « de modification, d’adaptation, de traduction et de création d’œuvres dérivées à partir de ce contenu du client » sont nécessaires puisque, dans le cadre de leur fonctionnement normal, les services modifient, adaptent, traduisent et créent des œuvres dérivées à partir du contenu du client lorsqu’ils le traitent pour l’utiliser dans les services. Outre ce qui précède, le client convient que TB peut compiler, réunir, copier, modifier, publier et utiliser le contenu du client de façon combinée (à l’exclusion de toute partie du contenu du client qui représente des renseignements personnels permettant d’identifier une personne) (les « données anonymes agrégées ») à toute fin légale. TB est le propriétaire des données anonymes agrégées et peut, sans restriction, utiliser les données anonymes agrégées pour analyser, améliorer, soutenir et exploiter les services, les combiner avec des données provenant d’autres sources, les partager avec des tiers et les utiliser à toute fin commerciale légitime, tant pendant la durée du contrat qu’après la résiliation de celui-ci, y compris notamment afin de générer des points de repère sur le secteur ou des lignes directrices sur les meilleures pratiques, des recommandations ou des rapports destinés aux clients de TB ou à des tiers.

RESPONSABILITÉ. TB ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation, de condition, de conception ou d’exploitation, y compris pour une utilisation particulière, de produits logiciels ou de services connexes, ou tout équipement acheté (y compris, notamment, les ordinateurs à écran tactile). Sans limiter la portée générale de ce qui précède, TB ne donne aucune approbation ou garantie, ne fait aucune déclaration ni n’émet aucune condition quant à l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, la fonctionnalité, la sécurité, l’accès ou la compatibilité des comptes et des applications de tiers. Le client renonce à toute réclamation ou allégation de quelque nature que ce soit, et ne s’en prévaudra pas à l’encontre de TB, des membres de son groupe ou de ses filiales, de leurs commanditaires, fournisseurs, entrepreneurs, annonceurs, vendeurs ou autres partenaires, concédants de licence, de leurs successeurs ou cessionnaires, ou de leurs dirigeants, administrateurs, mandataires ou employés respectifs (collectivement, les « parties libérées ») découlant de l’utilisation des services ou de tout autre service de tiers par le client ou en relation avec ceux-ci, y compris, notamment, toute réclamation ou allégation relative à la violation de droits de propriété, ou toute allégation selon laquelle une partie libérée a indemnisé, assuré la défense ou tenu à couvert le client ou tout tiers, ou devrait le faire, à l’égard de toute réclamation ou allégation découlant de l’utilisation ou de l’exploitation par le client des services ou des services d’un tiers. Le client utilise les services entièrement à ses risques et périls. Le client reconnaît que cela est équitable et raisonnable. Sans limiter la portée de ce qui précède, ni TB ni aucune autre partie libérée ne sont responsables de tout dommage direct, spécial, indirect ou consécutif, ni de tout autre dommage, y compris, notamment, la perte d’utilisation, un manque à gagner, la perte d’accès aux données ou la perte de clientèle, qu’il s’agisse d’une action contractuelle ou d’un délit (y compris la négligence) découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser tout ou partie des services ou tout service d’un tiers ou en relation avec celle-ci, y compris, notamment, tout dommage causé par le recours aux services ou tout service de tiers ou de toute autre information obtenue de TB ou de toute autre partie libérée ou accessible au moyens des services ou tout service de tiers, ou qui résulte d’erreurs, d’omissions, d’interruptions, de suppressions de fichiers ou de données ou de courriels, de défauts, de virus, de retards dans le fonctionnement ou la transmission ou de tout défaut d’exécution, qu’ils résulte ou non de cas fortuits, d’une panne de communication, de vol, de destruction ou d’accès non autorisé aux dossiers, programmes ou services de TB ou de toute autre partie libérée. En aucun cas, la responsabilité globale de TB, qu’elle soit contractuelle, aux termes d’une garantie, délictuelle (y compris la négligence, qu’elle soit active, passive ou imputée), la responsabilité du fait des produits, la responsabilité stricte ou aux termes de toute autre théorie, découlant de l’utilisation des services ou de tout service d’un tiers ou s’y rapportant, ne peut dépasser toute rémunération versée par le client pour l’accès aux services ou leur utilisation pendant les trois mois précédant immédiatement la date de toute réclamation. Le client assume la défense de TB et des autres parties libérées à l’égard de quelque perte, dommage, responsabilité, coût, dépense, réclamation et procédure découlant de l’utilisation des services par le client ou les clients du client ou de tout service de tiers et de l’utilisation des services ou de tout service de tiers par toute personne à qui le client donne accès au compte du client (y compris le personnel), y compris toute réclamation de toute personne selon laquelle le contenu du client porte atteinte aux droits, notamment aux droits de propriété intellectuelle, d’un tiers, et les tient indemnes et à couvert à l’égard de ceux-ci. Certains territoires limitent la portée des limitations de responsabilité, auxquels cas TB se prévaut de la portée complète de la limitation de responsabilité qui peut être permise dans tout territoire applicable.

MODIFICATION DES SERVICES PAR TB. TB peut modifier les services si cette modification est avantageuse pour le client ou si elle n’affecte pas substantiellement les droits et obligations du client ni diminue la qualité et la fonctionnalité globales des services. Le client est lié par de telles modifications dès qu’il reçoit un avis à cet effet.

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ. Veuillez consulter l’avis de confidentialité de TB, à l’adresse www.touchbistro.com/privacy, pour obtenir des renseignements sur la façon dont TB recueille, utilise et divulgue des renseignements personnels identifiables des clients. En utilisant les services, le client accepte l’utilisation, la collecte et la divulgation de renseignements personnels identifiables par TB conformément à l’avis de confidentialité. De plus, le client s’engage à établir et à maintenir en vigueur une politique de confidentialité conforme aux lois locales de son territoire et conforme à l’avis de confidentialité de TB. Le client convient que TB peut recueillir, conserver et utiliser des données non identifiables sous forme agrégée à des fins commerciales, y compris l’amélioration et l’augmentation de ses services, et le client accorde à TB un droit irrévocable, perpétuel et non exclusif d’utiliser ces données à de telles fins.

DONNÉES D’INSCRIPTION, SÉCURITÉ DU COMPTE. Le client convient a) de fournir et de tenir à jour des informations exactes, actuelles et exhaustives, conformément aux formulaires d’inscription relatifs aux services (les « données d’enregistrement »); b) d’assurer la sécurité du ou des mots de passe du client; c) de conserver et mettre à jour rapidement les données d’enregistrement, ainsi que toute autre information que le client fournit à TB, et les maintenir exactes, à jour et exhaustives; et d) d’accepter tous les risques d’accès non autorisé aux données d’enregistrement et à toute autre information ou donnée que le client fournit à TB ou par l’intermédiaire des services. Le client est responsable de toutes les activités sur son compte lié aux services, ainsi que des frais engagés par son compte lié aux services et au moyen de celui-ci.

RESTRICTION DE L’UTILISATION DES SERVICES. L’utilisation des services par le client est soumise aux restrictions suivantes. Le client (seul ou donnant son aide à une autre partie ou en autorisant ainsi une autre partie) ne peut :

Interférer ou tenter d’interférer de quelque manière que ce soit avec le bon fonctionnement des services, ou nuire aux résultats d’autres applications utilisant les services;
Représenter de manière erronée son identité ou ses intentions lors de la communication avec TB en relation avec les services, permettre à d’autres utilisateurs d’utiliser les informations d’identification du client ou masquer l’utilisation des services par le client;
Utiliser les services en association avec tout site Web qui, à la seule discrétion de TB, est jugé obscène ou inapproprié du point de vue commercial, ou en tant qu’élément d’un tel site;
Utilisez les services pour toute application qui constitue des pourriels, des logiciels espions, des logiciels publicitaires, d’autres programmes ou codes malveillants, en fait la promotion ou est utilisée avec ceux-ci;
Utiliser les services de quelque manière que ce soit ou à toute fin qui viole une loi ou un règlement, tout droit de toute personne, y compris, notamment, les droits de propriété intellectuelle, le droit à la vie privée, le droit de la personnalité, les obligations de déclaration fiscales ou gouvernementales ou d’autres obligations réglementaires;
Reproduire, en tout ou en partie, la présentation des services ou une partie de ceux-ci;
Dénigrer les services ou les présenter d’une autre façon négative ou poser tout geste qui pourrait causer des dommages ou porter atteinte au fonds commercial de TB et à sa marque;
Utiliser les services pour toute application ou tout service qui tente de remplacer ou de copier l’expérience utilisateur ou les fonctionnalités essentielles de tout ou partie des services;
Désosser, décompiler ou autrement tenter d’extraire le code source des services ou une partie de celui-ci;
Contourner ou rendre inefficace toute fonctionnalité ou restriction basée sur l’adresse IP imposée par les services;
Contourner les mesures technologiques visant à empêcher l’accès direct aux bases de données, ni fabriquer des outils ou des produits à cet effet;
Construire une fonctionnalité de conversion qui convertit le contenu des services en un produit ou service concurrent ou alternatif; ou
Solliciter des clients de TB, nuire à la relation de TB et de ses clients ou tenter d’y mettre fin.

TB peut surveiller l’utilisation des services par le client pour n’importe quel motif, y compris, notamment : assurance de la qualité, amélioration des produits et des services de TB et vérification de la conformité du client aux conditions générales. Le client n’interfère pas avec cette surveillance ni ne tente de cacher par ailleurs à TB un aspect de son utilisation des services.

DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE Le client et TB bénéficient tous deux de l’établissement d’un environnement juridique prévisible en ce qui concerne les services. Par conséquent, le client et TB conviennent explicitement que tous les différends, réclamations ou autres questions découlant de l’utilisation des services ou de tout service tiers par le client seront régis exclusivement par les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent ainsi que par les tribunaux siégeant à Toronto (Ontario). Les parties renoncent à tout droit à un procès devant jury pour tout litige découlant du présent accord ou lié à celui-ci. Sauf lorsque le droit applicable l’interdit, toute réclamation, tout litige ou toute controverse (aux termes d’un contrat ou d’un délit, en vertu d’une loi ou d’un règlement, ou autrement, et qu’il soit préexistant, présent ou futur) visant TB et découlant a) des conditions générales; b) des services ou de tout service de tiers connexe; c) des déclarations verbales ou écrites, des publicités ou des promotions relatives aux services ou à tout service de tiers connexe; d) des relations qui découlent des services ou de tout service de tiers connexe (collectivement, une « réclamation »), ou s’y rapportant, sera renvoyé à un arbitrage unique devant un seul arbitre (à l’exclusion des tribunaux) siégeant à Toronto, Canada, conformément à la Loi sur l’arbitrage de l’Ontario, et tranché par celui-ci. L’arbitrage peut être engagé par l’une ou l’autre des parties par la remise à l’autre partie un avis écrit d’arbitrage invoquant la présente disposition. Le pouvoir de l’arbitre se limite aux réclamations entre le client et TB. Les réclamations ne peuvent être jointes ou consolidées que si le client et TB y consentent par écrit. Une sentence arbitrale et tout jugement confirmant cette sentence ne s’appliqueront qu’à l’affaire en question et ne peuvent être utilisés dans aucun autre dossier, sauf pour faire exécuter la sentence. La décision de l’arbitre sera définitive et exécutoire. Chaque partie paiera ses propres frais dans le cadre de cet arbitrage, sous réserve du pouvoir de l’arbitre d’accorder des dépens conformément au pouvoir de l’arbitre. Sauf lorsque la loi applicable l’interdit, le client renonce à tout droit qu’il peut avoir d’initier ou de participer à toute action collective contre TB liée à toute réclamation et, le cas échéant, le client accepte également de se retirer de toute action collective contre TB. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, le client et TB n’auront pas le droit de participer à titre de représentant ou de membre d’une action quelconque se rapportant à une réclamation ou à toute autre question liée au contrat. Si le client a une réclamation, le client doit envoyer un avis d’arbitrage écrit à l’adresse électronique indiquée ci-dessous ou par courrier recommandé au siège social de TB. Si TB a une réclamation, elle donne au client un avis d’arbitrage à l’adresse du client indiquée dans les données d’enregistrement du client. L’arbitrage sera effectué par un seul arbitre en vertu des lois et règles d’arbitrage commercial en vertu de la Loi sur l’arbitrage de l’Ontario en vigueur à la date de l’avis dans la province d’Ontario. Dans la mesure où l’arbitrage décrit au paragraphe précédent est interdit par les lois applicables, le client convient que toutes les réclamations seront entendues par un tribunal compétent situé à Toronto (Ontario), et tranchées par celui-ci. Le client consent à la compétence personnelle de ces tribunaux à l’égard du client, convient qu’il est équitable et pratique de procéder devant ces tribunaux et se soumet à leur compétence exclusive, et convient de ne pas faire valoir d’objection de procéder devant ces tribunaux. Malgré ce qui précède, TB a le droit, à son choix, de demander à un tribunal compétent une mesure injonctive, une ordonnance de faire ou de ne pas faire ou toute autre mesure réparatoire, provisoire ou définitive, visant à limiter une violation réelle ou imminente du contrat et des droits de TB en vertu de celui-ci par toute partie et visant notamment la protection de la propriété intellectuelle, des technologies de l’information, de la marque, des marques de commerce et d’autres matériels exclusifs appartenant à TB ou à ses fournisseurs ou concédants. Pour ce qui est de l’utilisation des services par le client, le client est responsable du respect de toutes les lois locales applicables au client et à l’utilisation des services par le client, et le client accepte de dédommager TB et les autres parties libérées en relation avec le non-respect de ces lois par le client.

DIVERS. Si une disposition du contrat est considérée comme illégale, nulle ou pour une raison quelconque comme inopposable, cette disposition est alors réputée dissociable du contrat et n’affecte pas la validité et l’opposabilité des autres dispositions. TB peut céder tout ou partie de ses droits aux présentes à toute personne sans le consentement du client. Le client n’est pas autorisé à céder les droits ou obligations du client en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de TB, et toute tentative de cession sera nulle et inopposable. Le contrat constitue l’intégralité de l’entente entre le client et TB concernant l’utilisation des services ou de tout service de tiers connexe par le client, et remplace toutes les communications antérieures ou contemporaines, qu’elles soient électroniques, verbales ou écrites entre le client et TB concernant l’utilisation des services par le client.

QUESTIONS ET COMMENTAIRES. Si vous avez des questions concernant le contrat ou votre utilisation des services, veuillez communiquer avec TB à l’adresse suivante: [email protected]